Abonnés, vous avez des droits!

Consommateurs vous avez des droits : Les clauses purement potestatives des contrats d’adhésion demeurent abusives ! Selon l’article 1434 du code civil du Québec, « Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. » Il s’agit du principe de la force obligatoire des contrats. Nous pouvons nous poser la question suivante : Dans un contrat d’adhésion, une clause de modification unilatérale en faveur du professionnel est-il toujours opposable au consommateur ? Le 8 mai 2017, la Cour d'appel a...

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